Conditions générales de ventes (cgv)

Candy'dorie

N° SIRET : 92120149700028

Adresse : 29 RUE DU MARECHAL FOCH 68290 MASEVAUX

Candy'dorie a le statut de micro-entreprise et est immatriculée à la chambre des métiers et de l’artisanat.

Article 1 - Principes

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande.

Article 2 - Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société Candy'dorie qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables étant celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place la validation des présentes lors de la commande : En validant sa commande, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve. L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 - Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et sur la page de commande des produits (hors frais spécifiques d’expédition). Toutes commandes passées devront être réglées en euros. Pour toute commande hors France métropolitaine, des taxes supplémentaires peuvent vous être demandées (frais de douane). Ces taxes seront à la charge du client et devront être réglé par celui-ci dans son intégralité. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge de l’Acheteur. Le cas échéant également, les frais de livraison. En qualité de micro-entreprise, la société ne facture pas la TVA (mention de l’article 293B du CGI sur les factures).

Article 4 - Conclusion du contrat en ligne

L’Acheteur devra suivre les étapes spécifiques et systématiques pour réaliser sa commande :

Informations détaillées sur les caractéristiques du Produit (fiches produits)
Choix du Produit (avec options possibles)
Indication des données essentielles de l’Acheteur (identification, adresse…)
Vérification des éléments de la commande et corrections d’erreurs potentielles
Suivi des instructions pour le paiement (paiement des produits, validation des CGV et des conditions particulières)
Livraison et acheminement des produits

L’Acheteur recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire en pdf des présentes conditions générales de vente sur simple demande écrite.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, l’Acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale réalisée de mauvaise foi, pour tout motif légitime, tout accroissement d’activité imprévu ou de stock indisponible.

La confirmation de commande par le client vaudra comme une signature et donc une preuve de la validation de la transaction.

Article 5 - Produits

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet de la société.

L’Acheteur atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe l’Acheteur par mail.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les illustrations/photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. S’agissant de produits fabriqués de manière artisanale, les couleurs et rendus sont variables selon les créations disponibles.

L’ensemble des produits commercialisés par Candy'dorie ne sont pas comestibles. Tenir hors de portée des enfants et des animaux. En cas d’ingestion ou de contact avec les muqueuses, le consommateur doit contacter immédiatement un médecin en urgence.

Article 6 - Clause de réserve de propriété

Jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, Candy'dorie reste propriétaire des biens vendus. Le complet règlement vaudra transfert de propriété.

Article 7 - Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

En cas de retard d’expédition, le Vendeur en informera par mail l’Acheteur et lui indiquera les nouveaux délais de livraison.

En cas de retard de livraison, l’Acheteur dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. En cas de livraisons par un transporteur, la société Candy'dorie ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une commande en click&collect si l’acheteur est dans l’impossibilité de venir récupérer son colis. Une solution à l’amiable sera trouvée avec l’Acheteur par tous moyens.

Le Vendeur met à disposition un dispositif de suivi de commande et de livraison, indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande et de la livraison.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où l’Acheteur prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient à l’Acheteur de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Livraisons en point relais Mondial Relay : le délai pour récupérer le colis par le client en point relais est de 8 jours. Si celui-ci ne se présente pas pour récupérer son colis sous le délais imparti, le colis est renvoyé au vendeur. En cas de réclamation par le client et la demande d'un nouvel envoi, les frais de ports seront à nouveau à la charge du client pour le nouvel envoi. Si le choix du point relais n'est pas valide mentionné par l'acheteur et que celui-ci ne réponds pas aux prises de contact du vendeur, le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser l'acheteur.

Erreur de livraisons :

Le transporteur de colis est légalement responsable de la perte et de la casse causées au colis en cours de transport (article 1134 du Code civil). De ce fait, l'acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour-même de la livraison (ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison), toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée par l’Acheteur au Vendeur, au-delà de ce délai, sera rejetée.

L'Acheteur effectuera sa demande de réclamation par e-mail à l'adresse suivante : contact@candydorie.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

Article 8 - Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles (produits régis par les présentes, figurant sur le site internet en stock et indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur). En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 14 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. L’Acheteur pourra alors demander son remboursement.

Article 9 - Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

L’Acheteur dispose des moyens de paiements suivants :

Cartes bancaires (via Stripe) : Visa ou MasterCard lors du passage de la commande
Paypal : ce paiement en ligne se fait lors du passage de la commande. Sécurisé, il permet des achats en toute sécurité.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Les paiements en ligne sont réalisés par système sécurisé afin qu’aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion. Les informations transmises sont chiffrées et la Société n’y a pas accès. Une fois le paiement lancé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. La validation de la commande entraîne l’obligation par l’Acheteur de payer le prix indiqué.

Article 10 - Programme de fidélité

Aucun programme de fidélité pour le moment on a été mis en rigueur. Nous nous réservons la possibilité de mettre en place des coupons de réductions valables selon leur disponibilité.

Article 11 - Délais de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

En vertu de l’article L 121-21-4 du Code la Consommation le remboursement portera sur le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi, les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur; et selon les modalités suivantes :

Le colis est retourné dans son intégralité : nous remboursons la totalité de la commande. Les frais d’envoi et de retour des produits restant à la charge de l’Acheteur.
Le colis n’est pas retourné dans son intégralité (si vous gardez un ou plusieurs des produits commandés) : nous remboursons le prix du/des produit(s) retourné(s). Les frais d’envoi sont remboursés à hauteur du prorata du prix qu’ils représentent par produit. Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.

Le retour des produits s’effectue dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat (copie de la confirmation de commande reçue par mail/de la facture). En cas de produit retournés incomplets, utilisés ou endommagés, ils ne seront pas remboursés.

Modalités d’exercice du droit de rétractation :

1/Préparation du produit à nous retourner. Il doit être emballé et protégé pendant le transport retour (Utilisez le colis et les emballages d’origine pour plus de sécurité).

2/ Recopier et remplir le formulaire de rétractation ci-dessous à insérer à l’intérieur du colis.

3/ Affranchir le colis au tarif en vigueur et envoyez le à :

Candy'dorie

Auriane Petitjean

29 RUE DU MARECHAL FOCH

68290 MASEVAUX

Nous informons les Acheteurs que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande sur-mesure, selon les spécifications particulières du consommateur.

Formulaire type de rétractation :

Notification de rétraction

A : Candy'dorie, Auriane Petitjean, 29 RUE DU MARECHAL FOCH 68290 MASEVAUX

Je soussigné (votre nom/prénom) notifié ma rétraction du contrat de vente conclu le (renseigner la date d’achat) : …

Numéro de commande (mentionné sur la facture) : …

Adresse (du ou des consommateurs) : …

Signature (du ou des consommateurs) :

Date :

Procédure de remboursement : Le Vendeur procèdera au remboursement, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de rétractation, sous réserve de la bonne réception du ou des produits retournés. Candy'dorie ne pourrait être tenu responsables d’articles non reçus et se réserve le droit de refuser tout retour transmis après la durée légale de rétractation.

Candy'dorie n’accepte pas les retours adressés en Contre-remboursement ou en Port Dû.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour l’achat ou avec un autre moyen de paiement, avec l’accord de l’Acheteur.

Article 12 - Garanties, Réclamations et Remboursement

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

La demande de remboursement d’un article non conforme à la commande passée ou d’un article reçu défectueux ou cassé ; doit s’effectuer de la manière suivante : Notification par mail au Vendeur via le formulaire de contact du site internet en précisant :

Numéro de commande
Nom – Prénom
Adresse
Date de commande
Produit concerné
Motif de réclamation (article non conforme, article défectueux, article cassé)

Le Vendeur demande à l’Acheteur de transmettre par mail avec sa notification une photo de l’article endommagé ou cassé ou non conforme à celui commandé. En cas de produit défectueux, le seul remboursement de celui-ci sera effectué (aucun envoi d’autre produit « neuf » ne sera réalisé en contrepartie).

Article 13 - Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Tous les éléments du Site Candydorie.fr sont et restent notre propriété intellectuelle et exclusive.

Vous n’êtes pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Droits d’auteur :

Les textes, images, dessins et autres éléments de la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser, modifier ou d’adapter le contenu du Site. Le téléchargement ainsi que l’impression du texte, images ou éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial.

La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite notre consentement écrit préalable. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

Marques :

Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuée à partir des éléments du Site sans notre autorisation expresse est constitutif de contrefaçon sanctionnée.

Bases de données :

Nos bases de données sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Toute extraction ne peut être que limitée et effectuées à des fins privées.

Liens hypertextes : Nous vous autorisons à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d’accueil du Site à la condition que ce lien n’ait pas un caractère mensonger, faux, péjoratif, ou pouvant nous porter préjudice.

En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le contenu de votre site.

Toute utilisation dans votre lien de notre logo, de notre marque ou de nos graphismes nécessite notre autorisation préalable, expresse et écrite.

Article 14 - Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 - Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 - Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.

Article 17 - Clause limitative de responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la vente en ligne de ses produits. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure. Les photographies accompagnant les produits sont communiquées à titre illustratif mais ne peuvent assurer une similitude parfaite notamment en ce qui concerne les couleurs. En cas de doute ou pour toute précision complémentaire, il est conseillé de prendre contact avec le Vendeur.

Article 18 - Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact avec notre service clients.

Article 19 – Dispositif de médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION- 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.